Depuis les lois Essoc et 3DS, le principe « Dites‑le nous une fois » impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) agit comme un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, éliminant ainsi la nécessité de fournir des copies papier ou de ressaisir des informations déjà disponibles.

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.

Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.

Quatre API de la DGFiP sont accessibles aux partenaires externes via data.gouv.fr/dataservices, permettant d’interroger directement les référentiels fiscaux, bancaires et cadastraux de l’administration.

L’API Impôt particulier fournit les données fiscales des usagers (revenu de référence, parts, situation familiale, adresse de taxation) afin de simplifier le calcul d’aides ou de prestations et de sécuriser les dossiers. L’API SFiP combine recherche d’état civil et données fiscales, offrant un accès unique aux informations d’identité et aux éléments fiscaux nécessaires à la validation de dossiers (bourses, factures, LEP).

L’API FICOBA donne accès aux coordonnées bancaires et aux informations de compte (IBAN, établissement, titulaire) pour valider les données bancaires, lutter contre la fraude et contrôler la multi‑détention avant l’ouverture de produits d’épargne.

L’API RIAL restitue les données cadastrales des locaux (identifiant, adresse, nature, historique) afin de faciliter la taxation locale et la consolidation d’informations sur les logements (insalubrité, DPE, etc.).

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte, déduction ou déclaration de TVA ; aucune formalité n’est requise, sauf si vous choisissez volontairement d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime choisi s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12) et régler deux acomptes ; si votre exercice ne suit pas l’année civile, une déclaration adaptée (CA12 E) est exigée dans les trois mois suivant la clôture. Vous pouvez toutefois être dispensé de ces acomptes lorsque la TVA due est très faible, et il est possible d’opter pour le régime réel normal.

Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle reste basse. Toutes les déclarations et paiements s’effectuent exclusivement en ligne via votre espace professionnel ; le premier paiement nécessite la mise en place d’un mandat SEPA. Des notices et tutoriels sont disponibles en ligne pour vous accompagner dans la télédéclaration et le télépaiement.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.